Question écrite n° 4529 :
Police municipale

9e Législature

Question de : M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française

M Hubert Falco attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions difficiles dans lesquelles les policiers municipaux exercent leurs fonctions. En effet, ils ne disposent pas toujours des moyens juridiques necessaires pour faire assurer le respect des arrets de police. Pourtant, ils sont quotidiennement amenes a remplir des missions tres variables, dont ils s'acquittent avec efficacite et devouement, malgre le peu de moyens juridiques dont ils disposent et l'absence d'une formation veritable, dont il est indispensable qu'ils puissent beneficier. Par ailleurs, ils ont trop souvent a deplorer le manque de complementarite avec l'action de la force publique de l'Etat. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de rendre acceptables les conditions d'exercice de la profession de policier municipal.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de l'interieur a engage une reflexion d'ensemble sur la securite des Francais. Des dispositions seront prises au terme de cet examen. Elles concerneront notamment le statut et les missions des polices municipales.

Données clés

Auteur : M. Falco Hubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 24 octobre 1988

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