Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le souhait de la police municipale de se voir definir avec precision la mission qui lui est confiee. La mise en place d'un statut lui permettrait assurement de mettre un terme aux problemes de competence qui se posent quotidiennement vis-a-vis de la police nationale. En effet, si le maintien de l'ordre releve uniquement de la force publique d'Etat, il n'en reste pas moins vrai que diverses missions (la police du stationnement et de la circulation, l'environnement) sont assumees regulierement par les policiers municipaux en application des pouvoirs que detient le maire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions quant a la solution a apporter au probleme souleve.