Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : les incorpores de force dans l'armee allemande faits prisonniers par l'armee sovietique et internes au camp de Tambow et ses annexes beneficient des conditions particulieres en matiere de pension. La liste de ces camps est annexee au decret du 18 janvier 1973 modifie. pour les Alsaciens et Mosellans faits prisonniers par les Sovietiques l'application dudit decret s'est heurtee a des difficultes de localisation des camps annexes de Tambow. Une premiere liste de cent vingt-neuf camps etablie en 1973 n'a pas permis de regler l'ensemble des demandes de pensions presentees par les interesses. C'est pourquoi, faute de precision sur la localisation exacte de centaines de ces camps, il a ete decide de retenir dans le champ d'application du texte susvise l'ensemble des camps situes sur le territoire de l'URSS delimite par ses frontieres du 22 juin 1941, en excluant par consequent les camps sis dans les territoires annexes ou occupes par les troupes sovietiques. La prise en consideration de ces derniers camps equivaudrait a une remise en cause des criteres definis dans le decret de 1973 et ferait perdre a ce texte toute signification, puisque la presomption s'appliquerait a des groupes de commandos dont il serait manifestement impossible de verifier s'ils ont effectivement ete soumis a un regime de represailles, voir meme reellement existe. Il apparait donc impossible de s'ecarter de la regle de localisation limitee au territoire de l'URSS dans ses frontieres du 22 juin 1941, sans remettre en cause la notion meme de camps au regime particulierement severe et entrainer du meme coup une demande reconventionnelle generale. La prise en compte de tous les lieux de detention de la premiere liste et de ceux de la seconde liste localises a l'interieur desdites frontieres constitue deja une mesure de particuliere bienveillance par rapport a la lettre du decret du 18 janvier 1973, qui impliquerait une enumeration necessairement limitee des camps annexes de Tambow. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre precise que les demarches effectuees aupres des autorites sovietiques tendant au reglement des situations individuelles des anciens detenus de Tambow se poursuivent. A ce jour, les autorites sovietiques ont communique trois listes comprenant quatre cent vingt noms au total.