Transports funeraires
Question de :
M. Birraux Claude
- Union du Centre
M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la reglementation concernant le transfert des corps des personnes decedees sur la voie publique. Les dispositions actuelles exigent que le corps du defunt soit transporte a la morgue de l'hopital le plus proche et ramene a son domicile apres mise en biere. Si cette situation se comprend parfaitement dans le cas d'accident de la route notamment, ou les incidences corporelles peuvent etre importantes, il n'en est pas de meme lorsque le deces a lieu pour une cause naturelle et a proximite du domicile du defunt, La reglementation est alors souvent douloureuse et lourde a supporter pour les familles, qui desireraient qu'on leur rende le corps immediatement et sans biere. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de regler ce probleme delicat que de nombreux elus rencontrent frequemment.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le retour a domicile, sans mise en biere, des personnes decedees sur la voie publique peut, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, creer des problemes psychologiques aux familles si le corps a subi des dommages corporels lors d'un accident de la route. Par ailleurs, la situation est douloureuse et lourde a supporter si la famille ne peut revoir une derniere fois le corps de la personne defunte, dans le cas de deces sur la voie publique sans incidence visible. Toutefois ce critere d'incidence visible, qui determine la possibilite de retour a domicile sans mise en biere, ne peut etre quantifie dans un texte reglementaire sans rester sujet a interpretations qui seront cause de problemes psychologiques. C'est pourquoi il n'est pas apparu possible d'autoriser le retour a domicile de la personne defunte, sans mise en biere, dans le cas de deces sur la voie publique.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988