Réponse du Gouvernement :

Reponse. - A compter du 1er janvier 1990, une nouvelle procedure de distribution des prets bonifies a l'agriculture sera mise en place selon les principes suivants, definis en concertation avec le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget : il est mis fin au monopole de distribution du Credit agricole et les autres banques ont la possibilite de distribuer des prets bonifies aux agriculteurs ; les agriculteurs ont le libre choix de leur banque. Les taux des prets bonifies demeurent uniformes quel que soit le reseau de distribution. Avant le debut de chaque annee, l'enveloppe nationale de prets bonifies sera repartie entre les departements, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Les differentes banques souhaitant avoir acces au systeme seront mises en concurrence. A l'issue de cette discussion, celles qui repondront aux conditions beneficieront d'une convention avec l'Etat les autorisant a distribuer des prets bonifies a l'agriculture sur l'ensemble du territoire sans autre limitation en volume que les enveloppes departementales. Un etablissement public associant les organisations professionnelles agricoles sera mis en place et ser charge de proposer les decisions relatives a la repartition departementale de l'enveloppe des prets bonifies, a la mise en concurrence des banques et a la preparation des conventions. Le comite permanent du financement sera saisi de ces questions. Ces dispositions devraient permettre de preserver les principes essentiels que sont le maintien de l'equilibre entre les regions et entre les agriculteurs, et la conservation du caractere de service public de la bonification.