Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement est tout a fait conscient des conditions de fonctionnement difficile de la commission des recours des refugies, comme d'ailleurs de celui de l'office francais de protection des refugies et apatrides, instances qui se trouvent l'une et l'autre confrontees a une situation caracterisee par une augmentation considerable , depuis quelques annees, du nombre des demandes d'asile dans notre pays : celles-ci sont passees de 25 000 en 1986 a 27 000 en 1987 et ont depasse le chiffre de 34 000 en 1988. Plus de 70 p 100 de ces demandes sont actuellement rejetees par l'OFPRA, apres instruction et font l'objet de recours devant la commission, compte non tenu des cas de reouvertures de dossiers autorises par la loi en son etat actuel. A partir de 1982, les moyens affectes a l'OFPRA et a la commission des recours ont ete considerablement renforces, mais leur effet s'est trouve limite par l'augmentation concomitante du nombre des demandeurs. C'est ainsi que, grace aux efforts entrepris, l'activite generale de la commission des recours des refugies est passee de 9 000 dossiers traites en 1986 a plus de 15 000 en 1988, alors que, pour faire face a l'evolution actuelle du rythme des recours, il lui faudrait parvenir a traiter bientot environ 20 000 dossiers par an. Des moyens supplementaires, a hauteur de 10 millions de francs, ont ete alloues a OFPRA et a la commission des recours des refugies, au titre du collectif de 1988. Il est prevu, a cette occasion, de doter l'OFPRA et la commission des recours d'un outil informatique plus performant et de poursuivre l'effort deja accompli en mettant a leur disposition des effectifs supplementaires. La lutte contre le depot des demandes abusives ou frauduleuses sera renforcee, afin de permettre a l'OFPRA de se concentrer sur l'examen des dossiers necessitant une etude approfondie. L'ensemble de ces mesures, realisables dans un avenir proche, devrait donc ameliorer sensiblement les conditions de fonctionnement de l'office et de la commission, et permettre le traitement des demandes dans des delais souhaitables, sans qu'il soit necessaire de modifier les structures mises en place en 1952 et qui sont conformes a la fois a notre ordre constitutionnel interne et aux engagements internationaux auxquels la France a souscrit.