Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Par instruction permanente encore recemment rappelee, il a ete demande aux comptables du Tresor de proceder, dans les delais les plus brefs, a la comptabilisation des decisions de degrevement et a la restitution des trop-percus eventuels resultant de ces decisions. La loi a, en outre, expressement prevu le paiement par l'Etat d'interets moratoires lorsque celui-ci est condamne a un degrevement d'impot par un tribunal ou quand un degrevement est prononce par l'administration des impots a la suite d'une reclamation tendant a la reparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition. Ces interets, dont le taux est celui de l'interet de retard, courent desormais du jour du paiement de l'impot et sont verses en meme temps que l'excedent de versement. L'ensemble de ce dispositif devrait, des lors, etre de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.