Quotient familial
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, la situation d'un couple dont la femme est titulaire d'une carte d'invalidite a 80 p 100, et dont le mari possede la carte d'ancien combattant. Il lui rappelle que l'article 2-II de la loi de finances pour 1988 a prevu l'attribution d'une demi-part supplementaire pour la division du revenu imposable au contribuable marie de plus de soixante-quinze ans, titulaire de la carte du combattant. Il semble toutefois que l'administration fiscale ait pris, au sujet de cette nouvelle disposition, une position restrictive et qu'elle n'accepte pas le cumul de cette demi-part, avec celle attribuee en cas d'invalidite. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 2-II de la loi de finances pour 1988 a etendu aux anciens combattants maries et ages de plus de soixante-quinze ans l'avantage de quotient familial reserve jusqu'alors aux anciens combattants celibataires, veufs ou divorces. Mais selon les termes memes de la loi, cet avantage s'applique au niveau du foyer fiscal, c'est-a-dire de l'entite formee par les deux epoux. Il ne peut se cumuler avec une autre majoration de quotient familial. En effet, ce cumul aboutirait a remettre en cause le systeme du quotient familial.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988