Casinos
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de se prononcer sur la possibilite pour les casinos d'exploiter les appareils automatiques prevue par la loi. Le precedent ministre de l'interieur avait delivre, sur avis favorable de la commission des jeux, 16 autorisations a des casinos francais. Il en resulte une augmentation nette du produit brut des jeux soulignee dans le chapitre « Previsions de recettes » de la loi de finances pour 1989 (page 109). Celle-ci prevoit pour 1989, 700 millions de recettes sur la redevance des jeux, contre 335 millions en 1986. Les casinos autorises, ce sont 138 entreprises qui realisent un chiffre d'affaires global de 1,7 milliards de francs et qui emploient 20 000 personnes. Ils occupent donc une place importante dans l'economie touristique francaise et constituent un des equipements capables de rendre plus attractives et competitives les stations classees dans la competition europenne. L'exploitation des appareils automatiques apporte des sommes importantes, non seulement a l'Etat mais aussi aux stations classees qui ont un casino sur leur territoire. Ainsi, pour une commune dont le casino exploite par exemple cinquante machines de jeux, la redevance s'elevant a 1 500 francs machine par mois, c'est une redevance annuelle de 900 000 francs qui vient alimenter le budget communal. Or la loi no 87-306 du 5 mai 1987, malgre la parution d'un decret d'application no 87-684 du 20 aout 1987, et d'un arrete du 26 aout 1987 n'est plus appliquee par le fait d'une decision personnelle du ministre de l'interieur. 35 dossiers de casinos ayant beneficie de l'avis favorable de la Commission superieure des jeux sont dans l'attente de l'application de la loi a leur egard, apres que la direction de ces casinos a investi en vue de s'ouvrir aux nouveaux jeux permis par la loi du 5 mai 1987. C'est pourquoi, il souhaite qu'il lui precise pourquoi la nation se prive d'une source de richesses, les casinos etant une chance de developpement economique et de dynamisme touristique pour les 138 stations classees de France qui disposent d'un casino sur leur territoire.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il n'appartient pas au departement de se prononcer sur la possibilite pour les casinos d'exploiter des appareils automatiques. La loi no 87-306 du 5 mai 1987 confie au ministere de l'interieur la mission d'autoriser ou non l'exploitation de ces appareils en fonction des demandes dont il est saisi. Le document des « Voies et moyens » associe au projet de loi de finances pour 1989 prevoit une augmentation de la recette inscrite a la ligne 314, « Prelevement progressif sur le produit des jeux dans les casinos regis par la loi du 15 juin 1907 », justifiee par l'exploitation de ces appareils. En effet, les premiers resultats confirment le rendement attendu de cette exploitation, rendement qui ne se trouve pas dementi pour l'annee 1989 dans l'etat actuel de la legislation, compte tenu d'une exploitation de ces machines sur une duree plus longue qu'en 1988. C'est donc d'apres les elements financiers et objectifs disponibles au moment de l'elaboration et du vote du budget que peut etre etablie la prevision de recette.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988