Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, s'il estime que l'application de la loi no 87-306 du 5 mai 1987, aux effets deja tres concrets pour seize casinos et les seize stations classees dans lesquelles ces casinos sont inseres, ne doit pas etre etendue a l'ensemble des casinos francais dont les dossiers de demandes d'ouverture aux nouveaux jeux autorises par cette loi ont ete l'objet d'un avis favorable de la commission des jeux. En effet, trente-cinq casinos, pourtant beneficiaires d'un avis favorable de la Commission superieure des jeux, sont prives de l'exploitation des jeux automatiques dans leurs etablissements. Ces jeux autorises dans les pays touristiques voisins et concurrents ont abouti, dans les casinos des pays voisins europeens et dans les seize premiers casinos francais ou ils ont ete autorises, a un developpement important de leurs activites, ce qui assure des recettes precieuses pour l'Etat et les stations classees a travers le prelevement sur le produit brut des jeux. C'est pourquoi il lui demande s'il compte intervenir au niveau gouvernemental pour faire appliquer cette loi qui doit contribuer a rendre le tourisme francais plus competitif et plus performant.