Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La mise en place de passerelles d'acces entre la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitaliere constitue effectivement un des soucis prioritaires du ministre de la fonction publique. En ce qui concerne plus particulierement le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la prise en compte de la candidature a l'entree dans ledit corps, en vue d'une premiere affectation dans les cours administratives, des agents de la fonction publique hospitaliere, necessiterait une modification prealable de l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 qui n'a prevu, jusqu'au 31 decembre 1989, que la nomination de fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat appartenant a un corps de categorie A ou assimile, de magistrats de l'ordre judiciaire, d'agents de la fonction publique territoriale appartenant a un cadre d'emplois de categorie A ainsi que d'agents non titulaires de l'Etat.