Réponse du Gouvernement :

Reponse. - C'est le maire qui reglemente les conditions de stationnement et de sejour des gens du voyage sur le territoire communal, en vertu des pouvoirs de police qu'il tient des articles L 131-2, 2o et 3o, et L 131-4, 2o, du code des communes. Conformement a la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, l'exercice des pouvoirs de police ne saurait avoir pour consequence une interdiction generale et absolue du stationnement des nomades. Le juge a reconnu en effet aux gens du voyage un droit de stationnement temporaire sur le territoire de chaque commune, dont la duree ne saurait etre en pratique inferieure a quarante-huit heures. Sous reserve que les arretes de police pris en matiere de stationnement des nomades respectent ces principes generaux, leur inobservation est sanctionnee par une contravention de premiere classe prevue par l'article R 26-15o du code penal. En cas d'occupation sans titre du domaine public communal, il appartient au maire de saisir le juge administratif en assortissant eventuellement sa requete d'une demande de refere. Le juge prononce l'expulsion des occupants sans titre, si les conditions legales sont reunies. Enfin, en cas d'urgence exceptionnelle, le recours direct a la force publique est possible, conformement aux regles applicables a l'execution des actes administratifs. Neanmoins, l'utilisation a mauvais escient de cette procedure constitue une voie de fait sanctionnee par les tribunaux judiciaires. D'autres possibilites de sanctions existent sur le fondement du code de la route. C'est ainsi que peuvent etre mises en oeuvre les sanctions prevues en matiere de stationnement abusif, genant ou dangereux, lorsque les conditions prevues par cette reglementation sont remplies.