Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les articles 78 et 81 du code minier posent le principe de l'exploitation coordonnee des gisements partages par une limite separant deux concessions ou permis d'exploitation, dans le but d'une optimatisation de l'utilisation de la ressource. En ce qui concerne les hydrocarbures, le cas d'un gisement separe par la limite de deux concessions ne s'est jamais presente. Jusqu'a present, un seul gisement decouvert s'est avere etre partage par une limite entre deux permis exclusifs de recherche ; il s'agit du gisement de Vic-Bilh. Par application des principes decoulant des articles 78 et 81 du code minier, cette situation a abouti a une exploitation unique, attribuee a l'association des deux titulaires des permis exclusifs de recherche (SNEA ÝP¨ et Essorep) par decret du 1er fevrier 1984. Enfin, les concessions suivantes se sont vu appliquer l'article 78 du code minier apres avoir ete demandees par plusieurs societes elles-memes cotitulaires d'un permis exclusif de recherches : Saint-Martin-de-Bossenay, Bonrepos-Montastruc, Forcelles, Soudron, Chaunoy, Villeperdue, Trois-Fontaianes. En ce qui concerne les substances minerales, le probleme de l'exploitation de gisements separes par la limite de deux concessions ne s'est pas non plus pose dans les vingt dernieres annees.