Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le rattachement du departement de la Moselle en matiere de contentieux administratif se justifie a la fois par des raisons historiques et par le fait qu'il reste soumis pour partie au droit local alsacien-lorrain. La charge qui pese sur le tribunal administratif de Strasbourg dont le ressort comprend trois departements est certes importante, mais il est en mesure d'y faire face puisque, pour trois formations de jugement, il dispose de douze conseillers, soit un surnombre pour chaque chambre, et la resorption de son stock, telle qu'elle decoule des chiffres fournis par le president pour l'annee 1987, est bien inferieure a trente-deux mois (vingt-six mois environ). Les membres du tribunal travaillent d'ailleurs dans les meilleures conditions apres le relogement de la juridiction dans des locaux fonctionnels et l'informatisation du greffe. A l'issue de la derniere visite periodique qu'elle a effectuee sur place, l'inspection generale de l'administration a estime que le tribunal administratif de Strasbourg a un effectif bien pourvu, bien equilibre et des qualites qui lui permettent de travailler dans des conditions optimales. Il n'est pas envisage de remettre en cause le ressort du tribunal administratif de Strasbourg et de creer a Metz un tribunal departemental, y compris par le biais du detachement d'une formation de jugement de Strasbourg. D'une part, cette procedure n'st pas autorisee par le code des tribunaux administratifs ; d'autre part, les affaires enregistrees pour le departement de la Moselle ne le justifient pas : on peut en effet constater, toujours d'apres les indications fournies, que le nombre des recours pour mille habitants est de 1,01 pour le Bas-Rhin, 0,92 pour le Haut-Rhin et 0,76 pour la Moselle. Enfin, dans l'immediat, il convient de souligner que priorite est donnee a la reforme du contentieux administratif dont le principe a ete fixe par la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 : en liaison avec le Conseil d'Etat, le ministere de l'interieur entend contribuer a la reussite de cette reforme qui fera date dans l'histoire de la juridiction administrative.