Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La taxe parafiscale sur l'industrie horlogere, etablie en 1978 et reconduite pour cinq ans par le decret no 86-163 du 4 fevrier 1986, est supportee par les fabricants, les distributeurs et les vendeurs des produits de l'horlogerie. Le taux actuel de 0,70 p 100 s'applique au montant des ventes, livraisons ou echange des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume. Les horlogers ne sont pas les seuls professionnels concernes par cette taxe parafiscale. Sont ainsi assujettis : les fabricants de composants, les fabricants de montres et reveils, les grossistes en articles d'horlogerie, les commercants bijoutiers-horlogers, les exploitants de grands magasins, les buralistes, libraires, boutiques de cadeaux. Son produit est destine a deux organismes collectifs : le centre technique de l'industrie horlogerie (Cetehor) et le comite professionnel du developpement de l'horlogerie (CPDA). Cette taxe a pour vocation principale de contribuer a l'adaptation et a l'amelioration de la production des entreprises francaises confrontees a un environnement international tres concurrentiel. Le quart du produit attendu en 1988 est ainsi destine a des actions de recherche industrielle collective menees par le centre technique (essais, metrologie, controle et amelioration de la qualite des composants, normalisation, documentation). En outre, le comite professionnel utilise plus du tiers de ses recettes parafiscales a l'effort de formation et d'information necessaire a ce secteur industriel. Ainsi les actions de promotion de l'horlogerie ne representent pas l'essentiel des programmes finances par ce prelevement.