Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La collecte des informations relatives a la participation aux greves dans les services du ministere de l'equipement et du logement s'effectue tout d'abord le jour meme de la greve, celle-ci etant le plus souvent limitee a vingt-quatre heures, puis dans les cinq jours suivant la fin du mouvement. Lorsqu'il s'agit d'une greve d'ampleur nationale ou ministerielle, voire sectorielle, touchant tout ou partie des services du ministere, le depot du preavis permet d'alerter les services et de leur rappeler les donnees statistiques qu'ils doivent fournir des le debut de la greve. Lorsqu'il s'agit d'une greve locale, l'initiative de l'information incombe aux services touches par le mouvement. Conformement aux instructions du ministere de la fonction publique et des reformes administratives, il est demande aux services de tenir compte, dans tous les cas, des absences justifiees le jour de la greve par une demande anterieure de conge ou la remise prealable de feuillets de decharge d'activite ou encore l'eloignement temporaire du service a des titres divers. En pratique, il s'avere que les chiffres definitifs different peu de ceux communiques le jour meme de la greve, car les agents empeches de rejoindre leur poste a cause des perturbations occasionnees, en particulier dans les grandes agglomerations, par un mauvais fonctionnement des transports en commun ou a cause de l'impossibilite de faire garder leur enfant ce jour-la, signalent generalement leur absence au service des le debut du mouvement afin de ne pas subir la retenue d'une journee de salaire appliquee aux agents grevistes (art 89 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social). Cette difference est egalement faible quand il s'agit d'une greve de la fonction publique de l'Etat qui coincide avec des mouvements affectant le fonctionnement des transports publics de voyageurs ; en effet, les pertubations liees aux transports publics sont surtout sensibles dans les grandes agglomerations, de sorte que les administrations dont les effectifs sont nombreux mais repartis sur l'ensemble du territoire - ce qui est le cas pour les services de l'equipement - communiquent generalement le jour de la greve des chiffres tres proches des chiffres definitifs. Les statistiques etablies a posteriori au vu des comptes rendus ecrits transmis par les services sont voisines, en realite, des donnees recensees initialement. Il appartient au ministere de la fonction publique et des reformes administratives d'apprecier l'interet qu'il pourrait y avoir a ce que ces statistiques, dont il est tenu informe, fassent l'objet d'un communique.