Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes de l'article 4 de la Constitution : « Les partis et groupements politiques concourent a l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activite librement » Ainsi la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative a la transparence financiere de la vie politique n'a pas innove en rappelant, dans son article 7, le principe de la liberte de creation et de fonctionnement des partis et groupements politiques. Mais le legislateur a entendu, par ce texte, donner un contenu concret a ce principe en reconnaissant aux partis politiques la personnalite morale ainsi que le droit d'ester en justice, d'acquerir des biens meubles ou immeubles et, de maniere generale, d'effectuer tous les actes conformes a leur mission. Le benefice de ces droits n'est subordonne a aucune formalite prealable. Les partis et groupements politiques ne sont, des lors, pas tenus, pour leur fonctionnement, de recourir a un cadre juridique mal adapte, tel celui constitue par la loi locale citee par l'honorable parlementaire. Ces dispositions, suffisamment claires, n'appellent pas de texte d'application et s'imposent, bien evidemment, a toutes les administrations sur l'ensemble du territoire.