Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La carte du combattant est attribuee dans les memes conditions notamment a tous le militaires des armes et des services qui ont appartenu en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, pendant au moins quatre-vingt-dix jours, a une unite reconnue combattante par le ministere de la defense, seul competent en la matiere, ou qui apportent la preuve d'une participation personnelle a six actions de combat ou encore dont l'unite a connu au moins neuf actions de feu ou de combat au cours de leur affectation (loi des 9 decembre 1974 et 4 octobre 1982). En revanche, le titre de reconnaissance de la nation est attribue a la seule condition d'avoir ete stationne pendant au moins quatre-vingt-dix jours consecutifs ou non en Afrique du Nord sans obligation de presence en unite combattante. La carte du combattant et le titre de reconnaissance de la nation ouvrent droit, dans des conditions d'acces diverses, a des statuts differents, ce qui en exclut la fusion souhaitee. Enfin, dans le domaine de la retraite, l'anticipation a soixante ans, sans minoration, est possible pour tous depuis avril 1983 (ordonnance no 82-270 du 26 mars 1982) a la condition de compter 150 trimestres de cotisation. Cette condition se trouve allegee par la prise en compte de la duree des services effectues en Afrique du Nord. La systematisation de l'attribution de la carte du combattant aux titulaires du titre de reconnaisance de la nation ne parait pas indispensable de ce point de vue. De plus, la notion de risque et d'insecurite parfois avancee, faute de critere quantitatif, n'a pas ete retenue par le legislateur pour la reconnaissance du titre d'ancien combattant. ELle ne peut donc etre valablement invoquee a l'appui de cette fusion.