Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les dispositions de l'article 1468-I-2o du code general des impots qui prevoient une reduction de base de taxe professionnelle au profit des artisans inscrits au repertoire des metiers qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de reparation ou des prestations de service et qui, au cours de la periode de reference, ont employe au plus trois salaries. La reduction de la base d'imposition n'est accordee que si le contribuable exerce une activite veritablement artisanale, l'administration condiderant cette condition satisfaite lorsque le montant de la remuneration du travail (benefice + cotisations sociales personnelles + charges sociales et salariales) represente plus de 50 p 100 du chiffre d'affaires total. Cette definition du caractere artisanal de l'activite penalise ceux qui travaillent une matiere premiere couteuse et qui, pour autant, n'en sont pas moins obliges de faire preuve d'une haute technicite. Ainsi, tout le secteur du decolletage est-il penalise par ces mesures qui ne prennent en compte ni la valeur du metal employe ni la cherte du materiel utilise. Il lui demande s'il lui semble possible de modifier cette definition qui a pour effet de priver de nombreux contribuables qui exercent pourtant une activite veritablement artisanale du benefice de la reduction de base de taxe professionnelle en raison du non-respect du prorata.