Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 7 de la clause type de reduction-majoration des primes en assurance automobile, tel qu'il resulte de l'arrete du 22 juillet 1983 prevoit que les degradations survenues a des vehicules en stationnement ne donnent lieu a l'application, apres indemnisation par l'assureur, ni d'une majoration, ni d'une reduction : ainsi, le coefficient de reduction-majoration est gele pour l'annee au cours de laquelle le sinistre est intervenu. Il n'y a donc pas aggravation du malus comme le pense l'honorable parlementaire. En outre, cet article est sans influence pour l'application de la regle dite de la « descente rapide », selon laquelle apres deux annees sans sinistre le coefficient ne peut etre superieur a un. Cela signifie qu'une degradation du vehicule, un vol, un incendie ou un bris de glace, n'empechent pas l'assure d'obtenir, au bout de deux ans, s'il n'est pas responsable par ailleurs d'un accident, une annulation de son malus. Dans ces conditions, il n'y a aucune raison pour l'assure de ne pas declarer a son assureur ce type de sinistre dans la mesure ou l'assure ayant souscrit une garantie dommages au vehicule sera indemnise par son assureur, sans que son malus soit aggrave. Dans cette hypothese, les modalites de versement de l'indemnite peuvent prevoir un remboursement sur facture et ne sont donc pas incitatives a des fraudes. Dans l'hypothese ou l'assure n'a pas souscrit de garantie dommages au vehicule, il n'est pas tenu en principe de declarer ce type de sinistre puisqu'il n'est pas garanti, sauf dans l'hypothese ou la garantie defense-recours pourrait intervenir. En tout etat de cause, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause de reduction-majoration au titre d'un tel sinistre. Dans ce cas, la reparation du vehicule est a la charge de l'automobiliste, lequel peut, le cas echeant, l'effectuer lui-meme ou s'adresser a un garagiste dans les conditions normales des contrats relatifs a toute prestation de services.