Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'attention de l'honorable parlementaire est attiree sur le fait que des regles specifiques s'appliquent aux fonctionnaires, qui relevent de la competence du ministere de la fonction publique et que la reponse qui lui est apportee ne peut que concerner les etablissements soumis a la reglementation du travail (livre II du code du travail). Les dispositions de la loi du 3 janvier 1991 ont marque la volonte du legislateur de favoriser le developpement de cette forme d'emploi en consacrant un droit au travail a temps partiel choisi, a l'initiative de l'employeur ou a la demande des salaries et en assouplissant les conditions de l'activite reduite dans le cadre du conge parental. Deux objectifs sont poursuivis : la creation d'emplois, consecutive a la transformation d'emplois a temps plein en emplois a temps partiel a la demande des salaries ; la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale et sociale. Les conditions de mise en place de ce droit nouveau, et notamment les motifs susceptibles d'etre invoques par l'employeur pour refuser, doivent etre fixees par convention collective de branche ou accord etendu. Le choix d'une negociation de branche correspond au souhait de conserver une homogeneite de situation entre entreprises d'une meme branche, dans ce domaine, et d'eviter ainsi des phenomenes d'inegalite.