Réponse du Gouvernement :

Reponse. - S'il est exact que les personnes titulaires de nationalites de deux ou plusieurs etats membres de la Communaute europeenne ont la possibilite de demander leur inscription sur les listes de chacun de ces pays, cette faculte n'a pas pour consequence de les autoriser a voter deux ou plusieurs fois lors des elections europennes. En effet, l'article 8 de l'acte portant election des representants a l'assemblee des Communautes europeennes au suffrage universel direct a expressement precise que lors de ce scrutin « nul ne peut voter plus d'une fois ». En ce qui concerne les eventuels votes multiples, il n'existe pas de mesures de verification prises au niveau europeen ; aucune cooperation entre administrations n'a encore ete mise en place dans ce domaine. Il convient cependant de relativiser de tels risques dans la mesure ou certains etats de la Communaute sont parties a la convention de Strasbourg de 1963 ; celle-ci prevoit que l'acquisition volontaire de la nationalite de l'un des etats signataires entraine la perte de la nationalite initiale s'il s'agissait de celle accorde par un etat ayant egalement ratifie la convention. Sont parties et membres de la CEE, la France, la RFA, l'Italie, le Luxembourg, le Danemark et les Pays-Bas.