Reception des emissions : Meurthe-et-Moselle
Question de :
M. Durieux Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Durieux attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur les problemes que rencontrent actuellement certaines communes du Nord de Meurthe-et-Moselle (bassin de Longwy) pour recevoir les programmes de television et plus particulierement la resorption des zones d'ombre existantes. En effet, la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication ne prevoit, d'une part, a aucun moment la notion de zones d'ombre et encore moins leur resorption et, d'autre part, laisse a la charge des communes, et a elles seules, la mise en place de reseaux cables, sous controle de la CNCL De plus, TDF ne dispose plus, comme auparavant, de credits affectes a cette situation. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que, d'une part, les habitants du Nord de Meurthe-et-Moselle ne soient pas defavorises en la matiere et, d'autre part, pour que les communes concernees, dont les budgets sont regulierement en recession du fait de la crise actuelle, puissent faire face a cette situation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Actuellement 99 p 100 de la population metropolitaine recoivent les trois premieres chaines de television. Les zones d'ombre residuelles correspondent rarement a une absence totale de reception mais plutot a une reception de mauvaise qualite. Actuellement un peu plus de 2 000 localites comportent des zones d'ombre, certaines ne concernant que quelques habitants. Cette situation a ete obtenue grace aux efforts importants que TDF et les societes nationales de television ont accomplis depuis de nombreuses annees. Ces efforts ont ete accomplis dans le cadre d'une procedure de concertation organisee successivement par plusieurs circulaires ministerielles. Les dispositions actuelles figurent dans une circulaire du Premier ministre du 29 novembre 1983 qui est toujours en vigueur ; elles permettent de choisir les investissements prioritaires en toute connaissance de cause en prevoyant la constitution, dans chaque departement, d'un atlas des zones d'ombre existantes. Chaque conseil regional dresse, a partir de cet atlas, une liste prioritaire des zones d'ombre a resorber en indiquant la part de financement que chaque collectivite locale a decide d'assumer. TDF de son cote recoit chaque annee une part de redevance au sein de laquelle sont affectes des credits pour la resorption des zones d'ombre. TDF apporte donc son aide financiere dans la limite de ces credits annuels puisqu'il prend a sa charge les emetteurs de FR 3 a 100 p 100 et ceux d'Antenne 2 a 20 p 100, hors depenses de genie civil qui sont toujours a la charge des collectivites locales. La solution technique retenue peut egalement etre la construction d'un reseau cable. Dans ce cas, le financement de TDF porte sur la construction et l'amenagement de la tete de reseau, le reseau de transfert, le reseau de distribution et les reseaux de raccordement ; sont exclus les convertisseurs et selectionneurs de programme. Chaque demande de resorption peut beneficier de cette aide financiere en fonction de son ordre de priorite sur les listes regionales. Quand le budget d'une demande est equilibre, TDF la transmet alors au Conseil superieur de l'audiovisuel afin d'obtenir l'autorisation d'usage de frequence.
Auteur : M. Durieux Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988