Réponse du Gouvernement :

Reponse. - A la suite du rapport et de l'avis du Conseil economique et social, le ministre de l'agriculture et de la foret a demande a un groupe d'experts de preparer des propositions afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles. Ce groupe a remis ses conclusions a l'automne 1989. Sur ce sujet complexe, il a degage des orientations et des suggestions qui concernent tant l'evaluation des exploitations a transmettre que le financement de la transmission et les moyens de parvenir a une progressivite de celle-ci. Certaines de ces propositions ont d'ores et deja ete inserees dans la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complementaire a la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social. Il s'agit, pour l'essentiel, de mesures destinees a faciliter la progressivite de la transmission des exploitations grace au developpement des formes societaires ou grace au recours a un plan de transmission. Par ailleurs, s'agissant des plus-values professionnelles, une mesure destinee a permettre le report de l'imposition sur les plus-values latentes realisees par un contribuable qui cesse son activite professionnelle figure dans la loi de finances pour 1990 (article 19). Quant aux autres suggestions formulees dans le rapport de ce groupe, leur mise en oeuvre necessite, pour certaines d'entre elles, notamment celles de nature fiscale, des dispositions legislatives ou reglementaires et elles font actuellement l'objet d'un examen avec les autres departements ministeriels concernes. Il convient, en outre, de signaler que la transmission des exploitations repose aussi sur des comportements des divers acteurs, et, au premier chef, des agriculteurs eux-memes, et que ceux-ci doivent prendre les dispositions appropriees pour preparer cette transmission suffisamment avant la cessation de leur activite.