Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les statuts des mutuelles determinent librement les conditions d'attribution des prestations et services quelles s'engagent a verser a leurs adherents en contrepartie du versement d'une cotisation. La prevoyance complementaire regie par le code de la mutualite est basee sur l'adhesion volontaire et il appartient a chaque mutuelle de preciser dans ses statuts, compte tenu de l'equilibre financier, si les conjoints ou concubins peuvent beneficier des avantages susvises du chef du membre participant. Par contre, les personnes seules telles qu'elles sont definies par l'honorable parlementaire versent une cotisation en tant que membre participant pour beneficier des memes avantages. S'agissant des droits des societaires des organismes regis par le code des assurances les problemes souleves relevent de la competence du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget.