Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les menaces que font peser sur les communes minieres et ce, conformement aux conclusions du rapport Lacaze, les diminutions des subventions aux communes engagees dans le processus de transfert des voies et reseaux divers des Houilleres du bassin de Lorraine. Les credits Girzom ne seraient plus dans le cadre du 10e Plan que de 75 p 100 de la depense hors taxe alors qu'ils etaient de 100 p 100 de la depense toutes taxes comprises auparavant. Ainsi, plusieurs communes du bassin houiller qui se sont engagees dans le processus de transfert de voies et reseaux divers des Houilleres du bassin de Lorraine en signant le 30 janvier 1975 une convention tripartite Etat-region-HBL qui prevoyait dans son article 1er l'engagement de l'Etat a financer integralement la mise aux normes communales des voiries et reseaux se voient particulierement surprises. Il est certain que les communes engagees dans les rehabilitations de leurs cites minieres tiennent a respecter leurs engagements et a aller de l'avant, mais elles comptent aussi a ce que l'Etat honore sa promesse de prendre en charge la totalite des depenses engagees. La situation particuliere de nos communes du bassin houiller touchees de plein fouet par la recession charbonniere necessite plus encore aujourd'hui une presence accrue de l'Etat et un encouragement financier a la rehabilitation des cites minieres que les Houilleres du bassin de Lorraine n'assument plus. Plusieurs conseils municipaux, dans leurs projets respectifs, et les elus du bassin houiller reunis recemment a Freyming-Merlebach ont crie leur determination a defendre cette subvention au taux de 100 p 100. Il lui demande s'il entend maintenir aux taux de 100 p 100 les credits Girzom pour la mise en conformite des voiries dans les cites minieres.