Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu faire part de ses interrogations sur les consequences des campagnes publicitaires recemment engagees en faveur du fioul. Ce probleme doit etre examine dans le cadre general de la reglementation concernant la publicite sur les produits energetiques. Le principe de cette reglementation a ete etabli par la loi du 29 octobre 1974 relative aux economies d'energie, qui prevoit que le Gouvernement peut interdire toute publicite de nature a favoriser l'accroissement de la consommation d'energie, dans la mesure ou la publicite peut avoir un impact tres negatif et entrainer une demobilisation des utilisateurs, remettant en cause les efforts pour les economies d'energie. Le conseil des ministres du 24 septembre 1966 a introduit une plus grande souplesse dans l'application de ce principe, afin de permettre le developpement de la concurrence et d'assurer une information plus complete du consommateur a travers les dispositions suivantes : 1o la levee de l'interdiction de publicite sur les carburants ; 2o la liberalisation totale des publicites se limitant a mentionner le prix des energies et des materiels. L'arrete du ministre de l'industrie, des PTT et du tourisme du 15 avril 1988 a mis en oeuvre ces decisions en excluant egalement du champ d'application de la reglementation l'ensemble des produits petroliers. Les autres energies demeurent couvertes par la loi du 29 octobre 1974 et les dispositions reglementaires prises en vue de son application. Des derogations peuvent toutefois etre accordees par le ministre de l'industrie a titre exceptionnel et pour des durees limitees, aux applications publicitaires compatibles avec le programme energetique du gouvernement, en particulier sur la performance des procedes utilises. Ainsi, les campagnes d'EDF ont ete agreees, des lors qu'elles contribuaient au developpement des economies d'energie, et non a une utilisation economiquement injustifiee de l'electricite. Il convient egalement de preciser qu'une reflexion est actuellement engagee pour garantir dans des conditions satisfaisantes les efforts d'economie en traitant plus equitablement la concurrence entre les differentes formes d'energie. Les pouvoirs publics accordent par ailleurs une grande importance au developpement des exportations d'electricite. La France dispose, en effet, a l'horizon 2000, d'un excedent de douze tranches nucleaires, ce qui represente un potentiel de 25 milliards de francs a l'exportation. Des efforts constants sont ainsi menes depuis plusieurs annees aupres de nos partenaires europeens pour les informer de la competitivite de l'energie electrique nucleaire. Parallelement, une action en profondeur a ete engagee dans le cadre des instances communautaires pour faire echec au protectionnisme dans les echanges energetiques et definir le cadre d'un marche unique ou le consommateur pourrait librement choisir l'energie de son choix ou il le souhaite. Ces efforts pourraient permettre de creer un environnement particulierement favorable au developpement des exportations d'electricite dans les prochaines annees.