Publicite
Question de :
M. Voisin Michel
- Union du Centre
M Michel Voisin attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur l'ordonnance du juge des referes du tribunal de grande instance de Paris interdisant la campagne de publicite lancee par l'association Chauffage-fioul comparant les prix des energies. Cette decision va beaucoup plus loin que l'assignation deposee par EDF Quels moyens envisage-t-il pour permettre le libre jeu de la concurrence entre les differents producteurs energetiques et la meilleure information du consommateur. Rappelons que seules EDF et GDF n'ont pas l'autorisation de faire de la publicite pour leur produit et qu'il est aussi impossible a EDF de repondre aux affirmations comparatives de la campagne de publicite lancee par l'association Chauffage-fioul.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le principe de la reglementation de la publicite sur les produits energetiques a ete etabli par la loi du 29 octobre 1974 relative aux economies d'energie, qui prevoit que le Gouvernement peut interdire toute publicite de nature a favoriser l'accroissement de la consommation d'energie. Afin de developper la concurrence entre les distributeurs, l'ensemble des produits petroliers a ete exclu du champ de cette reglementation le 15 avril 1988. Seule reste soumise a controle prealable la publicite effectuee par des etablissements en situation de monopole, c'est-a-dire l'electricite et le gaz. Toutefois, dans le cadre des relations entre l'Etat et EDF-GDF, les modalites de ce controle pourront etre allegees, dans des conditions qui seront prochainement etudiees avec ces deux etablissements.
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988