Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La promotion interne au cadre d'emplois des redacteurs territoriaux peut etre prononcee a raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivite ou etablissement ou l'ensemble des collectivites et etablissements affilies a un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne de redacteur territorial ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, a l'exclusion des nominations intervenues a la suite d'une mutation a l'interieur de la collectivite et des etablissements en relevant. L'assiette de la promotion interne etait auparavant calculee a partir du nombre des candidats inscrits sur la liste d'aptitude apres avoir ete recus au concours externe ou interne. Elle est desormais apprehendee de maniere differente. Elle comprend non seulement les candidats recrutes apres concours externe ou interne mais encore les recrutements de fonctionnaires par voie de detachement, les nominations des fonctionnaires de l'Etat ayant demande a beneficier du droit d'option et les mutations a l'exception de celles intervenues a l'interieur de la collectivite et des etablissements en relevant. Ce nouveau mecanisme peut permettre, dans une collectivite determinee, meme en l'absence de concours organise, mais des lors que ladite collectivite a procede aux recrutements prevus selon les modalites decrites ci-dessus, la promotion interne d'agents appartenant a un cadre d'emplois subordonne. Pour ces raisons, il n'est pas envisage de modifier les textes en vigueur.