Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les assures du regime general de securite sociale, ages d'au moins soixante ans, peuvent demander la liquidation d'une pension de vieillesse, quelle que soit leur duree d'assurance. Les interesses ne beneficient cependant d'une pension de vieillesse liquidee au taux plein (50 p 100) qu'a la condition de reunir cent cinquante trimestres d'assurance et de periodes reconnues equivalentes, tous regimes de retraite de base confondus. S'agissant plus particulierement de la situation des meres de famille, plusieurs mesures sont intervenues pour compenser la privation d'annees d'assurance resultant de l'accomplissement de leurs taches familiales. Ces mesures permettent aux interessees d'obtenir plus facilement les cent cinquante trimestres requis pour l'obtention du taux plein. Ainsi, toute femme ayant ou ayant eu la qualite d'assuree, a titre obligatoire ou volontaire, peut beneficier d'une majoration de deux ans d'assurance par enfant eleve a sa charge ou a celle de son conjoint pendant au moins neuf ans avant qu'il atteigne son seizieme anniversaire. D'autre part, les personnes isolees (ou, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exercant pas d'activite professionnelle) ayant soit un enfant de moins de trois ans, soit trois enfants, beneficiaires de l'allocation au jeune enfant, du complement familial ou de l'allocation parentale d'education et dont les ressources sont inferieures a un certain plafond, sont affiliees obligatoirement a l'assurance vieillesse a la charge exclusive des organismes debiteurs des prestations familiales. Par ailleurs, une possibilite d'adhesion a l'assurance volontaire vieillesse a ete ouverte, sous certaines conditions, aux meres de famille qui ne relevent pas, a titre personnel, d'un regime obligatoire d'assurance vieillesse. Les perspectives financieres de l'assurance vieillesse du regime general ne permettent pas d'accorder aux interesses une retraite proportionnelle sur la base du taux plein avant soixante-cinq ans et a fortiori avant soixante ans. Le revenu minimum d'insertion institue par la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 permet de repondre de maniere mieux adaptee aux situations les plus difficiles telle que celle evoquee par l'honorable parlementaire.