Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Lorsque le Conseil d'Etat ne prononce pas le sursis a execution, les impositions contestees devant la Haute Assemblee demeurent exigibles. S'il s'agit d'impots directs, les comptables du Tresor sont alors tenus, sous peine d'encourir la decheance prevue a l'article L 274 du livre des procedures fiscales, d'exercer des poursuites pour la totalite des creances dont ils ont la charge. Celles-ci comprennent non seulement les impots mis en recouvrement mais les accessoires y afferents (majorations de 10 p 100 et frais de poursuites) dont le sort suit celui du principal. S'agissant des impositions dont la perception incombe aux receveurs des impots et faisant l'objet d'une reclamation, il est precise qu'avant la loi de finances rectificative pour 1981 (no 81-11 9 du 31 decembre 1981) les amendes, penalites, droits en sus et accessoires etaient reserves jusqu'a decision definitive de l'administration ou du tribunal a concurrence de la fraction contestee du principal. Mais l'article 9 de cette loi a modifie les dispositions relatives au sursis de paiement et les penalites sont desormais soumises au meme regime que les droits en principal. Il s'ensuit que les comptables sont legalement fondes a poursuivre le recouvrement des droits et des penalites mises a la charge du redevable des que la decision du tribunal administratif favorable a l'administration a ete notifiee. Dans ces conditions, les sursis qui pourraient etre exceptionnellement consentis par certains comptables en raison de circonstances particulieres, ne le seraient que sous leur responsabilite personnelle.