Taxe sur les salaires
Question de :
M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République
M Henri de Gastines appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les consequences de la stagnation des seuils d'assujettissement a la taxe sur les salaires depuis le 1er janvier 1979. Cette absence de revalorisation conduit a une augmentation considerable du montant reel de cette taxe, la hausse pouvant atteindre et meme depasser 50 p 100 pour des salaires modestes. Alors que le Gouvernement affirme sa volonte de limiter les prelevements obligatoires, il lui demande s'il est dans ses intentions de revoir les seuils d'assujettissement a la taxe sur les salaires.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Sur proposition du Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances pour 1989, le Parlement vient d'adopter une disposition prevoyant l'indexation, chaque annee, des tranches du bareme de la taxe sur les salaires comme celles du bareme de l'impot sur le revenu. Cette mesure permettra de stabiliser la charge qui pese sur les redevables de cette taxe.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988