Musees
Question de :
M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les difficultes que rencontrent les musees d'association, et en particulier la chaine des musees de l'economie et du travail comtois, en raison des dispositions du decret no 87-153 du 5 mars 1987. En effet, avant la creation recente de l'ecole du patrimoine, les conservateurs etaient recrutes sur une liste nationale d'aptitude, dont les criteres etaient definis par le ministere de la culture. Les proprietaires de musees de collectivite locale, d'association ou de fondation, devaient proposer au ministere la nomination d'un conservateur choisi sur cette liste. Desormais, les conservateurs en poste dans les musees d'association ne pourront plus postuler aupres des collectivites locales, alors qu'ils sont issus de la meme filiere de formation, et que precedemment ce choix leur etait permis. Ce texte risque donc de compromettre la carriere de ces conservateurs, et de menacer l'existence des musees concernes qui vont avoir des difficultes a recruter des conservateurs qui accepteront de renoncer a une carriere dans le secteur public. Il lui rappelle que de tres nombreux musees d'association ont la responsabilite de collections publiques importantes, comme le musee du chemin de fer, le musee de l'automobile de Mulhouse, le musee Unterliden de Colmar, etc. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le recrutement et la carriere des conservateurs de musees relevent soit du droit du travail s'il s'agit de musees appartenant a des associations, soit des dispositions legislatives et reglementaires regissant la fonction publique s'il s'agit de musees de l'Etat ou des collectivites territoriales. La loi no 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale prevoit que les recrutements auront lieu a partir d'une liste d'aptitude etablie apres concours. Le ministre de la culture de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, conscient du probleme souleve par l'honorable parlementaire, s'efforcera, lors de l'elaboration du decret relatif au statut des conservateurs des musees controles, de faire inscrire les dispositions favorisant la possibilite pour les conservateurs des musees et d'association de se porter candidats a des postes de musees controles, ainsi que la possibilite reciproque. Naturellement, la reference a la liste d'aptitude constituera un element essentiel. Le ministere de l'interieur est plus particulierement charge de l'elaboration du statut.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine
Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988