Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le contrat faisant la loi des parties, l'administration ne peut s'immiscer dans les relations de droit prive liant les etablissements bancaires a leurs emprunteurs ni, a fortiori, les modifier unilateralement a l'avantage de telle ou telle partie. Toutefois, un certain nombre de mesures ont ete prises par les pouvoirs publics en faveur des accedants en difficulte titulaires de prets conventionnes. S'agissant des prets souscrits apres le 31 decembre 1983, il est permis que, quelles que soient les caracteristiques initiales du pret, un reamenagement peut etre effectue par l'etablissement d'origine sous forme de baisse de taux d'interet, de diminution du taux de progressivite des charges, de remplacement d'un taux fixe par un taux revisable, d'un allongement de la duree dans les limites reglementaires, tout en conservant au financement sa qualite de pret conventionne et son eligibilite eventuelle a l'aide personnalisee au logement (APL). Les beneficiaires d'APL ayant souscrit un pret conventionne avant le 31 decembre 1984 peuvent egalement beneficier d'un refinancement partiel par un pret du « 0,65 p 100 employeur » (participation des employeurs a l'effort de construction).