Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Au niveau des deux premiers cycles universitaires, les bourses d'enseignement superieur sont attribuees par les recteurs d'academie en fonction des ressources et des charges familiales appreciees selon un bareme national. Les revenus pris en consideration sont ceux de l'avant-derniere annee civile (1986 pour les dossiers deposes pour l'annee universitaire 1988-1989) qui figurent en principe a la case « revenu brut global » de l'un des avis d'imposition, de non-imposition, de restitution ou de degrevement adresse par les services fiscaux et se rapportant a ces revenus. Lorsque les ressources declarees, notamment les benefices agricoles sont (quasi) nuls ou negatifs et ne paraissent pas refleter les moyens reels d'existence de la famille, les recteurs procedent a un examen d'ensemble des revenus dont elle dispose. A cet egard, il convient de preciser que les recteurs ne sont pas lies par la legislation et la reglementation fiscales et peuvent completer leur information par tous moyens appropries afin de conserver aux bourses leur caractere social. Les recteurs peuvent notamment s'entourer de l'avis des services fiscaux ou sociaux. De meme, le recours au bareme indicatif de la valeur venale moyenne des terres agricoles et la communication des divers documents fiscaux relatifs aux revenus agricoles leur permettent une meilleure approche de ceux-ci. Pour cette tache delicate, les recteurs recueillent l'avis de la commission regionale des bourses au sein de laquelle peuvent sieger des representants des ministeres de l'agriculture et du budget ainsi que des chambres d'agriculture qui sont des interlocuteurs tout designes pour eclairer les recteurs et faciliter leur prise de decision. Toutefois, le probleme evoque retient l'attention du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports et ne manquera pas d'etre aborde dans le cadre de la reflexion actuellement en cours sur les moyens d'ameliorer et de rationaliser le systeme d'aides directes aux etudiants.