Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il resulte de l'article 2 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 que seuls peuvent beneficier du droit a l'indemnisation institue par ce texte au profit des Francais depossedes de leurs biens dans les territoires anterieurement places sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France - ce qui est bien entendu le cas de Madagascar ou des Comores - ceux d'entre eux dont la spoliation est anterieure au 1er juin 1970, observation etant faite que la loi du 16 juillet 1987 n'a modifie en rien ce principe fondamental. Or, les Comores ont proclame leur independance en 1975. Pour ce qui est de la grande ile, il est exact que les evenements qui ont provoque le depart de nos compatriotes et l'abandon des biens qu'ils y possedaient se sont deroules en 1972 et 1976, soit plus de douze ans apres l'independance de ce pays et la rupture du lien qui l'unissait a la France. C'est la raison pour laquelle la loi susvisee ne peut trouver a s'appliquer au territoire en cause. A cet egard, il convient de rappeler que la France considere, lorsque des Francais sont l'objet de mesures de depossession portant sur des biens situes a l'etranger, que l'indemnisation de ces biens incombe au beneficiaire de la depossession. Le Gouvernement francais s'attache donc a mener des negociations avec les pays concernes en vue d'aboutir, chaque fois que cela est possible, a des accords bilateraux prevoyant la reparation du prejudice subi par ses nationaux. Telle est la demarche empruntee pour les depossessions dont ont ete l'objet des Francais lors des evenements de 1972 et 1976 a Madagascar. Des negociations sont en cours avec le gouvernement malgache et cette question a de nouveau ete evoquee lors de la reunion sur le contentieux prive franco-malgache des 28, 29 et 30 juin 1988. La delegation aux rapatries suit avec une particuliere attention l'action poursuivie par le ministre des affaires etrangeres dans ce domaine. S'agissant, par ailleurs, de la validation au titre de la retraite des annees d'activites professionnelles exercees outre-mer, il est precise que les rapatries de Madagascar et des Comores ont vocation a beneficier au meme titre que les rapatries des autres territoires anterieurement places sous la souverainete, la tutelle ou le protectorat de la France, de la loi du 4 decembre 1985 qui prevoit l'aide de l'Etat aux rapatries qui, n'ayant jamais ete affilies outre-mer a un regime d'assurance vieillesse n'ont pu effectuer aupres de leur caisse de retraite, le rachat des cotisations prevu par la loi no 65-555 du 10 juillet 1965.