Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le probleme du logement et plus particulierement du logement social se pose de facon aigue a la Reunion, en raison de la situation demographique que connait ce departement. Cependant, depuis plusieurs annees, le Gouvernement a pris differentes mesures afin de permettre une augmentation de l'effort en faveur du logement : article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986, no 86-824 du 11 juillet 1986, creant une reduction d'impot, engagement de la loi de programme en matiere de progression des credits de l'Etat en faveur du logement social, reforme des procedures d'aides au logement social. C'est ainsi que les credits de la ligne budgetaire unique (LBU) en faveur de la Reunion ont fortement progesse en sept ans, passant de 189 millions de francs en 1981 a 313 millions de francs en 1988. Le nombre de logements finances sur LBU qui etait de 1 895 en 1981 atteindra 3 149 a la fin de l'annee 1988, soit pour la Reunion une progression equivalente a celle de la LBU Un effort important a egalement ete mene en matiere de resorption de l'habitat insalubre (RHI). Les credits affectes par le comite interministeriel des villes (CIV), sur presentation de dossiers instruits localement, se sont eleves a 14 millions de francs en 1988, soit 36,8 p 100 des credits affectes aux DOM et a Mayotte. Enfin, sont actuellement prevus au projet de contrat de plan (10e Plan), et en cours de negociation avec la region, 105 millions de francs de credits d'Etat d'accompagnement en matiere de developpement social des quartiers. Ces credits viendront en supplement de ceux inscrits dans la LBU Enfin, le decret du 20 janvier 1989 portant application aux DOM de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion prevoit dans son article 2 que la creance de proratisation pourra etre affectee a l'aide au logement et a l'amelioration de l'habitat. Les modalites de mise en oeuvre de ces dispositions sont en cours d'elaboration. Des credits nouveaux seront ainsi affectes a la Reunion comme dans les autres departements a la solution de ce probleme dont les pouvoirs publics mesurent toute l'ampleur. S'agissant de la reduction fiscale accordee aux particuliers qui investissent dans le secteur du logement, sa degressivite a ete fixee lors du vote par le Parlement de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986. Le legislateur a en effet souhaite procurer un avantage fiscal plus important pour les investissements realises les premieres annees afin d'obtenir un effet de relance sur la conjoncture du batiment dans les DOM.