Politique agricole commune
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que lors de l'accord sur les prix du 30 juin dernier, il a declare que la taxe sur les matieres grasses vegetales, si elle etait suspendue, n'en serait pas pour autant definitivement ecartee et qu'il avait obtenu l'assurance que la Communaute serait financee pour 1987 et 1988. Depuis, et alors qu'a Bruxelles s'annonce, au fil des conseils europeens, l'idee d'une veritable reforme de la politique agricole commune, avec la mise en place de « stabilisateurs budgetaires », pas une seule fois cette taxe sur les matieres grasses, qui serait pourtant susceptible de rapporter deux milliards d'ECU au budget communautaire, n'a ete inscrite a l'ordre du jour. Doit-on en conclure qu'elle a ete definitivement abandonnee et que le financement de la PAC, sous la pression efficace des Anglais, se fera uniquement par une maitrise accrue des depenses, autrement dit par une baisse des prix, quelles qu'en soient les modalites ?
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Presente par la commission, soutenu par la France, le projet de cotisation sur la consommation des matieres grasses, qui n'aurait pu recueillir une majorite qualifiee au Conseil des ministres de l'agriculture, a ete soumis au Conseil europeen de fevrier 1988 : en definitive, les chefs d'Etat et de gouvernement ne l'ont pas retenu parmi les mesures de reforme de la politique agricole commune. La discussion a neanmoins degage clairement les avantages et les inconvenients du projet, qui pourra etre reconsidere dans une conjoncture differente. Il faut rappeler que la sauvegarde de la politique agricole de la communaute, qui est une necessite pour l'agriculture francaise, passe en priorite par une maitrise effective des depenses : les stabilisateurs budgetaires mis en place cette annee repondent a cette exigence.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988