Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La definition du caractere professionnel de l'activite de location de locaux meubles resultant de l'article 2 de la loi no 49-958 du 2 avril 1949 modifie par l'ordonnance no 58-1008 du 24 octobre 1958 n'emporte aucune consequence de droit quant a la nature civile ou commerciale de cette activite. Elle est donc susceptible d'etre qualifiee tantot de civile ou commerciale au regard des regles de droit civil, tantot d'exclusivement commerciale par d'autres legislations, et notamment le droit fiscal. Dans le but d'examiner la possibilite d'unifier les definitions civile, fiscale et sociale de l'activite consideree afin de simplifier et clarifier les obligations des personnes qui s'y livrent, une concertation interministerielle a ete engagee par le ministere charge du commerce.