Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est repondu a l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'ordonnance no 58-1008 du 24 octobre 1958, est considere comme exercant la profession de loueur en meuble le bailleur qui loue habituellement plusieurs logements meubles, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires telles que la location de linge, le nettoyage des locaux, les preparations culinaires. Dans ce cas l'inscription au registre du commerce et des societes est obligatoire. N'est pas considere comme exercant la profession du loueur en meuble le bailleur d'une ou plusieurs pieces de sa propre habitation. Le code general des impots a precise cette definition et considere comme loueur non professionnel de meubles, d'une part, les personnes non inscrites au registre du commerce annuel de cette activite et, d'autre part, les personnes qui, inscrites au registre, realisent annuellement des recettes ne depassant pas 150 000 F et ne representant pas 50 p 100 de leur revenu. Ces textes permettent donc de distinguer l'activite professionnelle et non professionnelle de loueur en meuble et il n'est pas actuellement envisage de modifier ces dispositions.