Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Sur le plan fiscal, les loueurs en meuble sont consideres comme professionnels lorsqu'ils sont inscrits en cette qualite au registre du commerce et qu'ils realisent plus de 150 000 francs de recettes annuelles ou qu'ils retirent de cette activite 50 p 100 au moins de leur revenu. Quels que soient le lieu d'exercice de leur activite et les revenus qu'elle leur procure, les loueurs en meuble sont imposables a la taxe professionnelle. Les conseils municipaux peuvent, toutefois, en application de l'article 1459-4o du code general des impots, exonerer de cette taxe les personnes qui louent en meuble des locaux classes « meubles de tourisme », si ces locaux sont compris dans l'habitation personnelle du loueur. A defaut, l'imposition est etablie a partir de la valeur locative cadastrale du logement, egale au loyer que celui-ci procurerait normalement s'il etait loue nu a l'annee. Cette modalite d'evaluation de la base imposable est avantageuse. En effet, la valeur locative cadastrale fait abstraction de la location des meubles et est determinee a partir du marche locatif des residences principales, sans tenir compte des loyers, generalement plus eleves, demandes aux touristes. Les redevables peuvent en outre demander le plafonnement de leur cotisation de taxe professionnelle a 5 p 100 de la valeur ajoutee produite par leur activite de loueur en meuble. Pour les loueurs qui sont soumis a un regime forfaitaire d'imposition, la taxe professionnelle est alors limitee a 4 p 100 du montant des loyers. Le projet de loi de finances pour 1989, tel qu'il a ete vote en premiere lecture par l'Assemblee nationale, comporte une mesure qui abaisse de 5 p 100 a 4,5 p 100 le taux de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutee. Cette disposition est de nature a alleger la charge des petits loueurs en meuble pour lesquels la cotisation serait alors plafonnee a 3,6 p 100 du montant des loyers. D'une maniere generale, il n'apparait pas anormal, compte tenu de l'activite exercee par ces personnes, de les faire participer au financement du budget des collectivites locales par le biais de la taxe professionnelle. Enfin, le fait pour les loueurs en meuble d'etre affilies a un regime de protection sociale a raison d'un critere d'ordre fiscal, qui resulte des dispositions de l'article L 622-4 du code de la securite sociale, ne saurait conduire a remettre en cause leur statut fiscal.