Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le regime de maitrise de la production laitiere, qui a ete mis en place en 1984 initialement pour cinq campagnes, a demontre son efficacite en interrompant une croissance de la production laitiere qui menacait de porter atteinte au revenu des producteurs de lait : en provoquant une croissance incontrolee des stocks publics, dont le cout depassait les possibilites budgetaires de la Communaute europeenne, cette augmentation de la production aurait inevitablement conduit a des baisses severes des prix garantis si des dispositions tendant a la maitriser n'avaient pu etre prises a temps. Ces baisses ont fort heureusement pu etre evitees et le regime de maitrise de la production laitiere, qui vient d'etre prolonge de trois campagnes par le conseil des ministres de la Communaute europeenne, a permis de defendre le revenu des producteurs de lait. Au terme de ces quatre annees d'application, il convenait de faire le point sur l'application de ce regime et d'utiliser l'experience acquise par les differents acteurs de la filiere et par l'administration pour reflechir aux ameliorations a apporter. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture et de la foret a demande a ses services et a l'Office du lait d'engager, avec l'ensemble des responsables professionnels, une reflexion qui permettra, des la campagne 1989-1990, d'adapter le systeme dans le sens d'une plus grande transparence et d'une plus grande simplicite.