Champ d'application
Question de :
M. Sergheraert Maurice
- Non-Inscrit
M Maurice Sergheraert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait qu'aux termes de l'article 267-II-2o du CGI les intermediaires n'ont pas a soumettre a la TVA les sommes que leur remboursent leurs commettants dans la mesure ou ces remboursements correspondent a des depenses, engagees sur ordre et pour compte des mandants, ont donne lieu a reddition de comptes precise et sont justifies. En consequence, il lui demande si un conseil juridique inscrit peut ne pas soumettre a la TVA les provisions sur debours versees par les clients et qu'il consigne sur le compte special prevu a l'article 27 du decret no 72-671 du 13 juillet 1972, acquitter les factures etablies toutes taxes comprises a son nom par les journaux d'annonces legales et greffiers et refacturer au client, toujours sans acquitter la TVA lors de la reddition precise des comptes, les sommes exactes reglees pour son compte, afin de faire beneficier ce dernier du droit a deduction.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les dispositions de l'article 267-II-2o du code general des impots peuvent s'appliquer aux provisions sur debours versees par les clients a un conseil juridique inscrit, des lors que les conditions suivantes sont remplies : 1o les sommes en cause doivent avoir pour unique objet de faire face au paiement des depenses incombant aux clients (frais d'enregistrement aux greffes ou de publication dans un journal d'annonces legales par exemple), a l'exclusion des depenses propres inherentes a l'activite de conseil (frais de dossier, de deplacement) ; 2o elles doivent etre percues dans le cadre d'un mandat prealable et explicite habilitant le conseil a effectuer lesdites depenses ; 3o une reddition de compte indiquant le montant exact de la depense doit etre adressee aux clients. Les conseils juridiques ne peuvent pas recuperer la taxe sur la valeur ajoutee incluse dans le montant des depenses engagees pour le compte de leurs commettants. Ces derniers peuvent, dans les conditions de droit commun, deduire la taxe regulierement mentionnee sur les comptes rendus delivres par les conseils juridiques.
Auteur : M. Sergheraert Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988