Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'exclusion qui frappe les personnels de direction des etablissements hospitaliers publics quant aux facilites d'acces, dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, offertes par l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif aux agents de categorie A relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale n'a pas echappe au ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement. Des propositions tendant a la mise en place de passerelles entre les corps de categorie A ou assimiles relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la foncion publique hospitaliere ont ete adressees aux differents ministres gestionnaires. L'adoption de ces mesures devrait permettre de favoriser une plus large mobilite entre les fonctionnaires de categorie A appartenant aux trois fonctions publiques, et notamment de repondre au souci de l'honorable parlementaire de voir etendre aux personnels de direction des etablissements hospitaliers publics les dispositions susvisees de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987.