Communes
Question de :
M. Daillet Jean-Marie
- Non-Inscrit
M Jean-Marie Daillet demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de la mission qu'il envisage de mettre en place afin d'etudier dans la Communaute europeenne l'etat actuel d'intervention des communes en matiere economique, pour, semble-t-il, modifier le cas echeant la legislation francaise pour qu'elle s'inscrive dans une perspective europeenne de dynamisme economique local (La Lettre du maire, no 699, 28 septembre 1988).
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les elements d'information recueillis a l'issue de l'etude menee en 1988 sur les modalites d'intervention des communes en matiere economique dans la communaute europeenne avaient pour objet de nourrir la reflexion des pouvoirs publics sur le role des collectivites locales dans le domaine economique. Ainsi qu'en temoigne le chapitre qui y est consacre dans le recent ouvrage intitule « l'Action economique des collectivites locales » que le ministere de l'interieur a fait paraitre recemment, la legislation francaise prend deja en compte le contexte europeen et les autorites nationales et locales veillent a la compatibilite des aides publiques avec les normes communautaires. Toutefois, conscient de la necessite d'adapter le cadre juridique des interventions economiques des collectivites locales, le Gouvernement n'a pas renonce a engager une procedure legislative mais il entend au prealable approfondir sa reflexion dans ce domaine.
Auteur : M. Daillet Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988