Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, la proliferation, en periode estivale, des commercants occasionnels, en particulier sur le littoral, rend difficiles les controles effectues sur les dependances du domaine public. C'est pourquoi, par une circulaire du 28 octobre 1986 relative a l'exercice des activites ambulantes, le ministre de l'interieur a demande aux prefets de limiter a deux mois maximum la duree de la validite des attestations provisoires, destinees aux commercants qui sollicitent pour la premiere fois une carte permettant l'exercice d'activites non sedentaires. Ces dispositions les incitent a regulariser, dans les meilleurs delais, leur situation au regard de la legislation en vigueur. Elles ont contribue a diminuer sensiblement le nombre des pratiques paracommerciales constatees sur le domaine public. Toutefois, le ministre du commerce et de l'artisanat n'est pas oppose a l'etude de dispositifs de controle complementaires. Il a propose, a cet effet, d'instituer une vignette apposee sur les vehicules et etals des saisonniers, et faisant apparaitre la duree de validite de l'autorisation d'exercer des activites ambulantes sur la voie publique, autorisation delivree par l'autorite gestionnaire du domaine public en vertu de ses pouvoirs de police ; il s'agit donc d'une proposition que pourraient utilement etudier les pouvoirs publics et les elus locaux concernes. Cette question sera inscrite a l'ordre du jour d'une prochaine reunion de la commission interministerielle du commerce non sedentaire ; cette commission est chargee d'examiner l'ensemble des problemes relatifs aux conditions d'exercice des activites ambulantes ; elle est constituee des representants des ministeres du commerce et de l'artisanant, ainsi que de ceux de l'interieur et de la defense, de l'association des maires de France (AMF) et des principales organisations professionnelles concernees.