Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les moyens juridiques dont disposent les maires pour lutter contre l'augmentation des epaves et des depots sauvages de vehicules sur le territoire de leur commune sont determines par le code penal. Ils ont ete precises par la circulaire no 74-657 du 13 decembre 1974 du ministre de l'interieur. S'agissant du code penal, l'article R 30-14o dispose que « ceux qui auront depose, abandonne ou jete des ordures, dechets, materiaux et generalement tous objets, de quelque nature qu'ils soient, en un lieu public ou prive dont ils ne sont ni proprietaires, ni usufruitiers, ni locataires, sans y etre autorises par une personne ayant l'un de ces titres, sauf si le depot a eu lieu sur un emplacement designe a cet effet par l'autorite administrative competente » seront punis d'une amende de la 2e classe, d'un montant de 250 francs a 600 francs inclusivement. Lorsque « les choses deposees, abandonnees ou jetees constituent une epave de vehicule ou ont ete transportees a l'aide d'un vehicule », la sanction est aggravee : emprisonnement de dix jours a un mois et amende de 2 500 francs a 5 000 francs, ou l'une de ces deux peines seulement (article R40-15o du meme code). La circulaire precise que les vehicules reduits a l'etat de carcasses non identifiables, et qui ne peuvent plus etre utilises pour leur destination normale, le plus souvent demunis de plaques d'immatriculation, sans roues, sans portieres ni moteur, ne sont plus juridiquement des vehicules mais des epaves que les autorites locales, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, peuvent faire enlever et detruire immediatement. Il convient d'ajouter que la mise en fourriere d'un vehicule peut etre prescrite par un officier de police judiciaire territorialement competent, soit a la suite d'une immobilisation dans le cas prevu a l'article R 284-2o du code de la route (non-justification de la cessation de l'infraction par le conducteur dans un delai de quarante-huit heures), soit en cas de stationnement en un meme point de la voie publique ou de ses dependances pendant une duree excedant sept jours consecutifs (article R 285-2o du code de la route), soit en cas egalement d'infraction aux reglements edictes pour la sauvegarde de l'esthetique des sites et des paysages classes (article R 286-2o du code de la route). Aucune distinction n'est faite entre les vehicules pouvant etre consideres en raison de leur etat de degradation comme des epaves et les autres vehicules. Sur le plan juridique, les maires disposent donc de moyens leur permettant de lutter contre les depots sauvages de vehicules qui occasionnent des nuisances portant incontestablement atteinte a l'environnement et a la qualite des sites. La publication d'un guide recapitulant les differentes mesures et sanctions applicables dans ce domaine n'a pas ete envisagee. Elle pourrait l'etre avec le concours des autres departements ministeriels concernes.