Question de : M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les graves consequences que provoquerait le projet de loi relatif a l'impot de solidarite sur la fortune sur l'activite de la construction. Le patrimoine immobilier est deja soumis a de nombreux impots (taxes foncieres, droits de succession sur les mutations a titre gratuit, droits de mutation a titre onereux, imposition des plus-values immobilieres), ce qui represente une pression fiscale annuellement deux fois et demie plus forte en France qu'en Allemagne. Le retablissement de l'ISF entrainera une baisse des investissements immobiliers et provoquera, par consequent, une diminution du parc locatif et la suppression de nombreux emplois. Il faut egalement souligner qu'a un moment ou la plupart de nos partenaires sont engages dans des programmes d'allegements fiscaux, notre pays sera fortement penalise dans ce secteur, dans le cadre du marche unique europeen de 1992, si l'impot sur les grandes fortunes est retabli dans son dispositif anterieur. Apres avoir souffert pendant de longues annees, le secteur de l'immobilier apporte aujourd'hui une forte contribution a l'amelioration de l'emploi et a la crossance de l'economie nationale. C'est la raison pour laquelle, il lui demande si, s'inspirant de la formule retenue en Allemagne federale, l'immobilier ne pourrait pas faire l'objet d'une exoneration partielle de l'ISF.