Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La Regie Renault est une societe industrielle qui appartient a l'Etat. Le role de celui-ci doit etre analyse en fonction de la position que tout autre actionnaire serait amene a prendre dans une societe privee. Renault, au debut des annees 1980, a enregistre des pertes considerables, atteignant jusqu'a 12 milliards de francs en 1983. Le precedent ministre de l'industrie a donc defendu aupres de la commission des communautes la necessite d'un abandon de creances supplementaires de 12 milliards de francs afin de conforter definitivement la situation de Renault ; cet amenagement etant effectue pour solde de tous comptes. En mars 1988, la commission a admis cette possibilite sous reserve que soient prises en compte notamment deux conditions essentielles : imputation des 12 milliards de francs sur le deficit fiscal reportable et changement du statut de Renault. Il apparait que la Regie Renault presente deja des caracteristiques identiques a celles communes a toutes les entreprises ; elle dispose d'une comptabilite et de commissaires aux comptes ; elle est soumise a l'impot et elle en assumera la charge des l'an prochain si ses resultats se confirment ; le Gouvernement attend d'elle qu'elle degage des benefices et il souhaite qu'elle verse des dividendes. Le statut de la Regie Renault stipule d'ailleurs « qu'elle se comporte en matiere de gestion financiere et comptable suivant les regles couramment en usage dans les societes industrielles et commerciales ». C'est dans le cadre de la stricte application de ces regles que le Gouvernement entend agir a l'avenir et que s'inscrivent les dispositions reglementaires deja prises.