Handicapes
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur le non-respect par la SNCF du droit des invalides civils. En effet, les titulaires d'une carte portant la mention Station debout penible ont « droit de priorite aux places reservees dans les chemins de fer et les transports en commun dans les memes conditions que les mutiles de guerre ». Or il apparait a l'usage que ce n'est pas le cas a la SNCF C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin que les invalides civils retrouvent leurs droits.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les invalides civils possesseurs de la carte « station debout penible » disposent dans les trains de banlieue ou de grandes lignes 1re et 2e classe de 4 places assises par voiture. Celles-ci sont situees pres de portes d'acces et marquees « M » ou « Mutile ». Les invalides de guerre ont toutefois priorite sur les invalides civils pour occuper ces places. La SNCF ne se satisfait pas de veiller a l'observation des prescriptions relatives aux invalides civils. Elle a developpe, depuis plusieurs annees, des efforts importants pour faciliter l'acces au transport ferroviaire des personnes a mobilite reduite. Le ministre des transports et de la mer veille personnellement a ce que ces initiatives soient amplifiees et encouragera de nouvelles mesures en ce sens dans les prochains mois.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sncf
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : transports et mer
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988